Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. bis -Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée délibérante unique de la collectivité concernée. « Elle prend en compte les critères suivants : « 1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population… (extrait)
L’objet de cet amendement est de demander une adaptation du blocage des loyers aux spécificités des collectivités d’outre-mer. Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment les territoires insulaires et ultramarins. Les rares référence aux collectivités ultramarines se retrouvent, non pas dans le corps… (extrait)