Amendement n° 657 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les modalités d’application du présent article aux territoires d’Outre-mer sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Le champ d’application de l’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, s’étendait également aux DROM. L’APL n’a cependant jamais été rendue applicable dans les DROM, les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés. Le gouvernement a motivé sa position en rappelant que les Outre-mer bénéficie… (extrait)