Amendement n° 659 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « révision », le mot : « revalorisation ». II. - En conséquence, après le mot : « mentionnés » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au même article sont revalorisés au 1er juillet 2022 de 3,5 % pour toutes les aides visées à l’article L. 821-1 du même code. » III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le champ d’application de l’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, s’étendait également aux DROM. L’APL n’a cependant jamais été rendue applicable dans les DROM, les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés. Le gouvernement a motivé sa position en rappelant que les Outre-mer bénéficie… (extrait)