Amendement n° 686 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « conformément aux dispositions du même article »

Rédactionnel