Adopté.
I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’… (extrait)
Le droit à l’autonomie et à l’émancipation devrait être absolu pour toutes et tous et pourtant en 2022 ce n’est toujours pas le cas. Cet amendement propose de déconjugaliser l'Allocation adulte handicapé (AAH) d'ici octobre 2023 au plus tard. L’Allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière qui vise à compenser l’incapacité de travailler de certaines personnes en situation de handicap. … (extrait)