Amendement n° 696 de M. Alexandre Vincendet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La prime de partage de la valeur attribuée » les mots : « Les primes de partage de la valeur attribuées ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la prime de partage de la valeur versée » les mots : « aux primes de partage de la valeur versées ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est d'adapter le mécanisme de la PPV pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs primes PPV durant la période de référence, dans la limite du plafond global de la PPV déjà fixé par la loi.La prime PPV peut être versée en plusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une fois l’an. En effet, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalis… (extrait)