Amendement n° 699 de M. Éric Pauget sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déconjugaliser l’AAH pour que cesse une injustice qui fait que les 270 000 personnes en situation de handicap de notre pays qui vivent en couple ne soient plus fiscalement pénalisés L’individualisation de l’AAH implique davantage d’autonomie financière au sein du couple. Plus clairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pas être e… (extrait)