Amendement n° 719 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »

L'exposé des motifs

La loi prévoit qu’une même opération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu’un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte. Si un décret de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation a… (extrait)