Amendement n° 721 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes aux prestations sociales et préconisant des modifications législatives pour lutter efficacement contre ces fraudes.

L'exposé des motifs

Notre système de protection sociale n’a pas su faire face aux évolutions sociologiques et technologiques. La multiplication désorganisée des prestations a rendu le système de prestation particulièrement complexe : conditions d’attribution multiples, différence de délais et autres modalités sont autant de brèches dans notre système par lesquels les fraudeurs peuvent s’insérer. Personne ne peut aujo… (extrait)