Amendement n° 723 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « I. - La conclusion d’un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut se faire concomitamment à l’achat du bien ou du service objet de ce contrat. « 1° Après avoir recueilli l’accord préalable et explicite du souscripteur ou de l’adhérent éventuel, le distributeur lui adresse, par voie électronique ou par voie postale a… (extrait)

L'exposé des motifs

Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans… (extrait)