Amendement n° 726 de M. Thomas Ménagé à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au choix des consommateurs, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une partie du texte qui paraît superfétatoire. En effet, il est indiqué dans la même phrase que les consommateurs « peuvent » résilier suivant la même modalité les contrats conclus par voie électronique. Dès lors, le caractère alternatif à une résiliation classique ressort assez clairement. Ce raisonnement est d’autant plus soutenable que le texte, dans cette versio… (extrait)