Amendement n° 727 de M. Thomas Ménagé à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « gratuite », insérer les mots : « et clairement accessible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter à la condition de gratuité une condition de clarté afin de garantir au consommateur un accès simple et direct à une fonctionnalité lui permettant de résilier le contrat conclu par voie électronique.