Amendement n° 738 de M. Nicolas Dupont-Aignan sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablir le caractère véritablement universel des allocations familiales.

L'exposé des motifs

Alors que la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur l’adaptation de la politique familiale française au défi de la société du XXIème siècle, a considéré que la modulation des allocations familiales selon les ressources était « une remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale » qui comporte « le risque d’une moindre acceptabilité sociale et un manque de lisibi… (extrait)