Amendement n° 748 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Les deux dernières occurrences du mot : « nouveau » sont supprimées. 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré bénéficie d’une ou plusieurs primes d’assurance gratuites, le délai précité ne court… (extrait)

L'exposé des motifs

Les assurances affinitaires (assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service) représentent une part très importante des saisines du médiateur de l’assurance, place qui n’est pas proportionnée à leur part de marché en France (près de 20% des saisines en 2020 d’après le rapport annuel du médiateur). Cela a conduit le médiateur des assurances à préconiser, dans son rapport annuel[1], une e… (extrait)