Amendement n° 774 de Mme Julie Laernoes à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. »

L'exposé des motifs

La production d’électricité par la combustion de gaz fossile ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si nous voulons réellement atteindre nos objectifs de neutralité carbone. Pourtant, l’absence d’encadrement dans le temps des mesures d’urgence, prévues au présent article, laisse entendre que la France n’a pas anticipé la transition énergétique et prévoit d’investir encore durablement… (extrait)