Retiré.
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 224-37 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-37-1. - Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation et sans aucun frais, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement déclarée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 7211 à L. 721-7 d… (extrait)
Le présent amendement vise à mieux insérer dans le droit en vigueur les dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques à l'initiative de M. Julien Dive afin d'exonérer les personnes reconnues en situation de surendettement du paiement de toute indemnités en cas de résiliation d'un abonnement internet ou de téléphonie.