Amendement n° 791 de Mme Sandra Marsaud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au choix des consommateurs, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel: la mention du "choix du consommateur" peut paraitre redondante avec l'esprit et la lettre du dispositif de l'article L. 221-14 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 7 du projet de loi.