Amendement n° 799 de Mme Sandra Marsaud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les spécifications » les mots : « notamment les modalités ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision sur le champ des règles d'application relevant du décret.