Amendement n° 800 de Mme Sandra Marsaud à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , au choix de la personne souscriptrice, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision: la mention du "choix de la personne souscriptrice" peut paraitre redondante avec l'esprit et la lettre du dispositif de l'article L. 221-14 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 8 du projet de loi.