Amendement n° 809 de Mme Sandra Marsaud à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les spécifications techniques », les mots : « notamment les modalités techniques ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision quant au champ des règles d'application qui relèvent du décret.