Amendement n° 818 de M. Jiovanny William sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’endettement social des travailleurs indépendants en outre-mer.

L'exposé des motifs

Le tissu économique de la Martinique est majoritairement composé de travailleurs indépendants, TPE et PME. Les travailleurs indépendants éprouvent des difficultés à essuyer leurs dettes sociales. La situation a été aggravée par la crise sanitaire, le report des charges sociales, total ou partiel, associé à une reprise de l'activité relative selon le secteur. Le rapport commandé permettra un état d… (extrait)