Amendement n° 820 (2ème Rect) de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conséquences », la fin de l’article 76 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi rédigée : « des classements pris en application de l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction en vigueur à la date d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans certains secteurs, notamment les zones littorales et de montagne, les coûts du logement ont connu de très nettes augmentations au cours des cinq dernières années, jusqu'à devenir difficiles à supporter pour les locataires. Pour cette raison, il est indispensable d'actualiser le zonage des APL afin qu'il corresponde aux coûts réels des loyers, car certaines zones très chères ne se trouvent pas… (extrait)