Amendement n° 838 de M. Hadrien Clouet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est abrogé ; ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 10 l’alinéa suivant : « 2° Le II est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité pour les employeurs d'imposer unilatéralement un accord d'intéressement en l'absence d'instances représentatives du personnel. L’article 3 tel que rédigé permet à l’employeur de mettre en place un dispositif d’intéressement de façon unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquante salariés en l’absence d’instances représentatives du pe… (extrait)