Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2232-5-1 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque le ministre chargé du travail fusionne le champ d’application des conventions collectives de plusieurs branches comme prévu à l’article L. 2261-32, alors pendant trois ans la branche a pour mission : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en mat… (extrait)
L’article 4 tel que rédigé précise les critères de restructuration des branches. Cet article est un aveu d’échec de la loi n°2016-1088 dite « loi El Khomri » et des ordonnances Macron. L’inversement de la hiérarchie des normes n'a pas dynamisé les négociations de branches en faveur des salariés puisqu’il prévoit la restructuration des branches en cas d’absence d’accord garantissant des minima au n… (extrait)