Amendement n° 841 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collecti… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de retirer le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC. Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 affichent une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur, après sa revalorisation de mai. Pourtant, c'est possible comme… (extrait)