Amendement n° 892 de M. Hadrien Clouet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette exonération est réservée aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à une réduction des écarts de salaire. Tous les ans, 90 milliards d’euros sont accordés aux entreprises du pays sous la forme d’exonérations de cotisations sociales selon la Cour des comptes. Cela représente l’équivalent d’un chèque de près de 1350 € versé par chaque habitant… à ses employeurs. La … (extrait)