Amendement n° 908 de M. François Ruffin sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport informant sur les effectifs, la situation professionnelle, les revenus et les revendications des autoentrepreneurs du pays.

L'exposé des motifs

La France compte plus de 2,2 millions d'entrepreneurs, mais nous les connaissons mal. Impossible par exemple d'obtenir un chiffre fiable pour estimer le nombre d'autoentrepreneurs des plateformes. L'auto-entrepreneuriat recoupe des réalités extrêmement différentes (freelance à côté d'un emploi, dépendance à un seul contrat, obligation d'y recourir par un employeur, etc.) qui sont aujourd'hui mal a… (extrait)