Amendement n° 917 de M. Hadrien Clouet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « , constatée deux ans après le début des négociations ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant deux ans. Pour rendre l'outil de la fusion plus efficace, il faut en effet donner un critère objectif qui incite le patronat à négocier au plus vite pour que les minimas dépassent le SMIC. Cette limite de deux ans, au delà de laque… (extrait)