Amendement n° 936 de M. François Ruffin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des femmes de ménage sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six d… (extrait)

L'exposé des motifs

A défaut d’une indexation générale, nous réclamons l'indexation des salaires des femmes de ménage sur l'inflation.