Amendement n° 951 de M. Damien Maudet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le dispositif de prime de partage de la valeur ne peut être utilisé que lorsque l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques est supérieure à 1 %. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que la prime de partage de la valeur soit désactivée lorsque l'inflation passe sous la barre des 1 %. Alors que la prime Macron devait être temporaire, elle a été reconduite plusieurs années de suite et est finalement pérennisée par cet article, comme si de rien n'était. La prime de partage de la valeur, c'est pourtant l'État qui subventionne les entreprises… (extrait)