Amendement n° 953 de M. Hadrien Clouet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de partage de la valeur », le mot : « enfumage ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 5, à la première phrase de l’aliéna 9, aux alinéas 10, 12, 13 et 17 et à la première phrase de l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renommer la "prime de partage de la valeur" en "prime enfumage". L’article 1 rebaptise la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en « prime de partage de la valeur ». Le terme demeure toujours aussi problématique. D’abord, la loi est censée être intelligible. Or, l’indéfinition de la valeur en question pose problème : s’agit-il de la valeur d’échange, de la v… (extrait)