Amendement n° 954 de M. Damien Maudet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de ramener à 30 jours le délai d'ouverture de négociations pour le patronat lorsque les minimas de branches passent au-dessous du SMIC. À la suite d'un amendement adopté en commission, le projet de loi prévoit désormais de ramener le délai pendant lequel les employeurs doivent lancer des négociations à la suite du passage des minimas de branches de 3 mois à 45 jo… (extrait)