Amendement n° 957 de M. Gabriel Amard sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir automatiser le versement des aides et prestations sociales pour lutter contre le non-recours.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur les moyens de mettre en place un versement automatique des prestations sociales. Un tiers des ayant-droits au RSA ne demande pas la prestations. Le non-recours représente chaque année plusieurs milliards d'euros qui ne sont pas versés aux plus pauvres pour différentes raisons : manque d'information, dossier complexe à remplir, peur de l… (extrait)