Rejeté.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 410-3, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, » sont supprimés et les mots : « ces collectivités » sont remplacés par les mo… (extrait)
En Outre-mer aussi, les prix ont explosé dans tous les secteurs. La situation est alarmante. Selon une étude de l’Autorité de la concurrence en 2019, le niveau général des prix à la consommation est de 7% à 12,5% plus élevé dans les départements d’Outre-mer que dans l'Hexagone, avec des écart de prix allant de + 19% à + 38% pour les produits alimentaires. L’explosion des prix, accompagnée d’une fo… (extrait)