Amendement n° 965 de M. William Martinet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1,5 % ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par l’État ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la progression de l'indice de référence des loyers à 1,5 % jusqu'à fin 2023. L'indice de référence des loyers, ou IRL, fixe le montant maximal de l'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Le plafonnement à 3,5 % que le Gouvernement est une insulte : il conduira à une perte de 2,6 milliards d'euros po… (extrait)