Amendement n° 966 de M. William Martinet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes d’humidité sur certains murs, de problème d’isolation thermique des murs ou du toit, de fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, d’un vis-à-vis de moins de 10 mètres, d’i… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif d’encadrement des loyers permet la mise en place de complément de loyer lorsque le logement dispose d’équipements particuliers de confort ou une localisation spécifique. Depuis sa création ce dispositif a fait l’objet d’une jurisprudence nourrie par manque de précision. Pire, certains logements qui font l’objet de complément de loyer correspondent en réalité à des logements classés p… (extrait)