Rejeté.
Le I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est ainsi rédigé : « I. - Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand … (extrait)
Cet amendement a une double finalité. Il permet de sortir de l’expérimentation actuelle de mise en place d’un encadrement de loyers pour en faire un dispositif pérenne. Les expériences menées ont ainsi prouvé la nécessité d’une telle mesure dans un contexte de hausse exponentielle des loyers en zone tendue. Il s’agit d’une mesure demandée par la plupart des associations luttant contre le mal logem… (extrait)