Amendement n° 970 de Mme Sophia Chikirou à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par voie électronique ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « suivant la même modalité » les mots : « par voie électronique ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que l'option de résiliation simple en ligne d'un contrat soit également obligatoire pour les contrats conclus hors-ligne. En effet, la difficulté des résiliations d'abonnements ne s'arrête pas à ceux conclus en ligne. Il faut offrir la possibilité de se désabonner simplement et rapidement en ligne des contrats souscrits via une signature physqiue, pour protéger a… (extrait)