Rejeté.
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » sont remplacés par les mots : « prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 1… (extrait)
Par cet amendement, nous renforçons les sanctions en cas de non-respect de l'encadrement des loyers en systématisant les amendes prononcées par le préfet. Cela permet d'augmenter la probabilité pour un propriétaire récalcitrant d'être sanctionné. En outre, le présent amendement prévoit d'augmenter les peines associées à ces infractions, commises en toute connaissance de cause (les dipositifs entou… (extrait)