Amendement n° 978 de Mme Danièle Obono sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. - L’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande à ce que soit supprimé la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d'économie d'énergie. Aujourd'hui, lorsqu'un bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compr… (extrait)