Amendement n° 1006 de M. Vincent Rolland sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités des articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur avant cette date.

L'exposé des motifs

L’amendement proposé permet d’installer un régime transitoire pour la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapée (AAH). Une disposition déjà votée par nos collègues sénateurs Les Républicains lors des discussions sur le projet de loi Justice sociale. Il ressort des travaux de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress ; l’expertise statistique en san… (extrait)