Adopté.
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Après l’article L. 224-37 du code de la consommation il est inséré un article L. 224-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-37-1. - Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7 du code de la consommat… (extrait)
Le présent amendement vise à mieux insérer dans le droit en vigueur les dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques afin d'exonérer les personnes reconnues en situation de surendettement du paiement de toute indemnités en cas de résiliation d'un abonnement internet ou de téléphonie.