Amendement n° 1041 de M. Stéphane Viry à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient d’augmenter les peines d’emprisonnement pour les pratiques commerciales trompeuses et agressives et le délit de tromperie. Rien ne justifie l’examen d’une telle question dans le cadre d’une procédure accélérée. Lors de l’adoption de l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 relative à une meilleure application et une modernisation des rè… (extrait)