Amendement n° 1047 de M. Jérôme Nury à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « conclus par voie électronique et ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « suivant la même modalité » les mots : « par voie électronique. »

L'exposé des motifs

Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen. C’est un enjeu d’accessibilité.