Amendement n° 1049 de M. Jérôme Nury sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable de ressources.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport permettrait au législateur d’obtenir plus d’information sur l'impact budgétaire du versement d'une prime défisacalisée des entreprises à leurs salariés, sans qu'il y ait au préalable une quelconque condition de ressource. Le projet de loi tel qu’il est proposé actuellement installe une condition de ressource « inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum d… (extrait)