Amendement n° 1050 de M. Jérôme Nury sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par u… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, de nombreuses branches ont des minimas conventionnels inférieurs au SMIC. Cela s’explique notamment par un manque de dynamisme dans la négociation salariale de branche qui entraîne un tassement des grilles ainsi qu’un manque de perspective d’évolution pour les salariés. De plus, le système actuel d’exonération de cotisations sociales n’incite pas les branches à revaloriser ces minimas… (extrait)