Amendement n° 1051 de M. Jérôme Nury sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

L'exposé des motifs

Les allègements généraux des cotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire de coût du travail et de favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Si cette politique d’allègement est importante pour notre économie, plus encore en période de crise, elle entraîne néanmoins, par son absence de ciblage et sa dégressivi… (extrait)