Amendement n° 1062 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du » les mots : « de fournir la copie du courrier émanant de la Banque de France justifiant de la recevabilité du surendettement au »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.