Amendement n° 1077 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du dernier alinéa de l’article L. 434-2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la prise en compte préalable et systématique des conséquences économiques et techniques qu’un ordre de délestage de gaz naturel entraînerait auprès des sites industriels. En décembre 2018, le gouvernement a en effet introduit dans le code de l’énergie, par voie d’ordonnances, (articles L. 434-1 à L. 434-4) la possibilité pour un gestionnaire de réseau de transport ou… (extrait)