Amendement n° 1079 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de sept jours ouvrés ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, la notion de "délais raisonnables" étant abstraite et demeurant à l'appréciation des professionnels et pouvant être au détriment du consommateur.